Annuaire du Tribunal de Commerce de Evreux

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI d'Evreux
    30 rue Joséphine
    Palais de justice
    27022 Evreux cedex

    Téléphone : 02.32.29.55.00
    Fax : 02.32.29.55.02

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Evreux.


  • Cour d'Appel de Rouen
    36 rue aux Juifs
    76037 Rouen cedex

    Téléphone : 02.35.52.87.52
    Fax : 02.35.52.87.53



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