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Opposition à injonction de payer européenne

 

A l'image de la procédure d'injonction de payer "nationale", l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur qui peut faire opposition.

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction (article 1424-7 du code de procédure civile).

Pour faire opposition, la partie attaquée remet au greffe un exemplaire du formulaire d'opposition, directement pour par lettre recommandée (article 1424-8).

Toutes les parties sont alors convoquées pour s'expliquer devant le tribunal, même celles qui n'ont pas fait opposition. En l'absence de toutes les parties, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'injonction de payer européenne (articles 1424-10 et 11).

Pièce à fournir (par la partie faisant opposition) :

  • un formulaire d'opposition à injonction de payer européenne duement rempli

Pièce à fournir (par le créancier) :

  • un chèque de provision de

    97,49 € à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

Téléchargement

 Formulaire d'opposition à injonction de payer européenne

 

Vous avez la possibilité de remplir le formulaire d'opposition requête directement en ligne. Pour celà, cliquez sur ce lien, puis choisissez le pays du débiteur (en cliquant sur la carte de l'Europe), et renseignez le formulaire F.



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