Accueil <  Injonction de payer <  Déposer une requête en injonction de payer européenne


Déposer une requête en injonction de payer européenne

 

Cette procédure permet d'obtenir une décision de justice pour recouvrer une créance pécuniaire, liquide et exigible, à travers toute l'Union Européenne (sauf au Danemark, dans les TOM et à la Nouvelle-Calédonie).

Elle est applicable aux litiges transfrontaliers, c'est à dire dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que celui de la juridiction saisie.

La requête doit être déposée, directement ou par voie postale, devant la juridiction compétente du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs, dans la langue de cette juridiction (articles 1424-1 al 2 et 1424-2 du CPC).

Une décision est alors rendue, et adressée à la personne ayant effectué la requête. Cette personne doit alors signifier à chacun des défendeurs (les personnes condamnées à payer), une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision. Elle doit également y annexer le formulaire permettant aux défendeurs de faire opposition, indiquer devant quelle juridiction, selon quelles formes et dans quel délai.

L'acte de signification doit avertir le défendeur, que faute d'opposition dans le délai indiqué, il pourra être contraint à payer par toutes voies de droit. Il informe également le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans des cas exceptionnels (prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896 / 2006) (article 1424-5).

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire (article 1424-14).

Pièces à fournir :

  • une requête datée et signée
  • justificatifs des sommes demandées (facultatif)
  • copie de la mise en demeure avec AR (ou sommation)
  • un chèque de 37,05 € à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN" (à défaut, la requête ne sera pas traitée)

Téléchargement

 Formulaire de requête d'injonction de payer européenne

 

Vous avez la possibilité de remplir la requête directement en ligne. Pour celà, cliquez sur ce lien, puis choisissez le pays du débiteur (en cliquant sur la carte de l'Europe), et renseignez le formulaire A.



Haut de page