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Les contrôleurs

 

Personnes pouvant être désignées contrôleurs

Les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers qui lui en font la demande. Quand plusieurs contrôleurs sont désignés, au moins l'un d'entre eux doit être choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés, et un autre parmi les créanciers chirographaires.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (ex : pharmaciens), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente est d'office contrôleur.


Ne peut être désigné contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur :

  • un parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale
  • une personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne

Mission

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

Les fonctions des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

Demande de désignation

Le créancier demandant à être nommé contrôleur doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Le juge-commissaire ne peut désigner un contrôleur avant l'expiration d'un délai de 20 jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.

Recours

Seul le ministère public a la possibilité de faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire désignant un contrôleur (L.661-6 I 1°).

Tarif :

Montant de l'inscriptionTarif *
Procédure sans administrateur judiciaire 39,53
Procédure avec administrateur judiciaire 43,97
par avocat supplémentaire 6,05

* Le tarif indiqué correspond aux procédures ouvertes après le 15/02/2009

 

Télécharger :

 Modèle de déclaration

 


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.


 



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