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Gage sans dépossession

 

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (article 2333 al 1 du code civil). L'article 2338 du code civil prévoit la publication du gage sur un registre spécial, tenu au greffe du tribunal de commerce "dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile" (article 1er du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006).

Par exception, "l'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties".

L'inscription est valable 5 ans, sauf renouvellement (article 7 du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006).

Le bien affecté en garantie doit appartenir à une catégorie fixée par l'arrêté du 1er février 2007


  • Animaux (catégorie 1).
  • Horlogerie et bijoux (catégorie 2).
  • Instruments de musique (catégorie 3).
  • Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4).
  • Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques (catégorie 5).
  • Matériels liés au sport (catégorie 6).
  • Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7).
  • Meubles meublants (catégorie 8).
  • Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9).
  • Monnaies (catégorie 10).
  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11).
  • Parts sociales (catégorie 12).
  • Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13).
  • Produits liquides non comestibles (catégorie 14).
  • Produits textiles (catégorie 15).
  • Produits alimentaires (catégorie 16).
  • Autres (catégorie 17).

Pièces à fournir :

  • 1 original de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.
  • 2 exemplaires du bordereau, comportant :
    • 1° La désignation du constituant et du créancier :
      • a) s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
      • b) s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
    • 2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;
    • 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
    • 4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;
    • 5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;
    • 6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    • 7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil.
  • 1 règlement à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

Tarifs :

Pour toutes les catégories sauf 9 et 12

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 7.800 € (si acte notarié) 11,98 10,37
Inférieur à 7.800 € (si acte ssp) 13,46 11,86
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte notarié) 23,84 22,23
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte ssp) 25,32 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 68,30 66,69
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 69,78 68,17

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Pour les catégories 9 et 12 uniquement

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 22,36 20,75
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 26,80 25,19
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte notarié) 93,49 91,88
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte ssp) 97,94 96,33
Supérieur à 41.600 € (si acte notarié) 139,43 137,83
Supérieur à 41.600 € (si acte ssp) 143,88 142,27

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, compter le prix pour une inscription (acte notarié sans poste) multiplié par le nombre d'inscriptions, et ajouter 1,48 € (récépissé de dépôt d'acte ssp), + 1,61 € (frais de port).

Télécharger :

 Modèle de bordereau

 

Consultez le fichier national des gages sans dépossession centralisé, tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

 

 

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