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Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés" (article L.142-2 al 1 du code de commerce).

 

Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal où est exploité le fonds, dans les 30 jours de la signature de l'acte constitutif, "à peine de nullité" (article L.142-4 al 1 du code de commerce). "Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence" (article L.142-5 du code de commerce).

L'inscription conserve le privilège pendant 10 ans, elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai (article L.143-19).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription (R. 143-8 CCom), mentionnant :
    • Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers ;
    • La date et la nature du titre ;
    • Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité;
    • La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés;
    • Election de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
  • 1 original enregistré de l’acte sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties
  • 1 règlement à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 22,36 20,75
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 26,80 25,19
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte notarié) 93,49 91,88
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte ssp) 97,94 96,33
Supérieur à 41.600 € (si acte notarié) 139,43 137,83
Supérieur à 41.600 € (si acte ssp) 143,88 142,27

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, compter le prix pour une inscription (acte notarié sans poste) multiplié par le nombre d'inscriptions, et ajouter 4,45 € (récépissé de dépôt d'acte ssp), + 1,61 € (frais de port).

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