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Privilège du Trésor en matière fiscale

 

L'article 1920 du code général des impôts prévoit un privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent.

L'inscription est prise au greffe du tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve l'établissement commercial du redevable personne physique, ou dans le ressort duquel se trouve le siège social du redevable personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article 396 bis annexe II du code général des impôts).

 

En vertu de l'article 1929 quater 3 du CGI, l'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :

  • Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique
  • Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.

Dans les 9 mois de l'une de ces dates, la publicité est obligatoire s'il est constaté que le montant des sommes dues à un même poste comptable ou service assimilé dépasse 15.000 €, sauf si le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Mais si le plan est dénoncé, la publication doit intervenir dans un délai de 2 mois (article 1929 quater 4 du CGI, et décret du 18/02/2009).

Le comptable du Trésor doit aviser le contribuable qu'une inscription a été requise à son encontre (article 396 bis 3 de l'annexe 2 du CGI).

L'inscription a une validité de 4 ans, et peut être renouvellée (article 1929 quater 8 du CGI). Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente (voir la page modification).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :
    • Date à laquelle il est établi ;
    • Désignation du comptable public requérant ;
    • Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
    • Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription ;
  • 1 règlement à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

Tarif :

1ère inscription : 2,22

 

 

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