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Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

 

En matière de mentions en marge, les règles applicables au nantissement de fonds de commerce le sont ici également.

A noter cependant une particularité en matière de subrogation conventionnelle du bénéficiaire du nantissement, celle-ci doit être portée en marge de l'inscription dans les 15 jours de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original de l'acte, conformément à l'article L.525-5 du code de commerce.

Pièces à fournir :

Pour les mentions en marge simples :

  • une simple lettre datée et signée, reprenant les informations identifiant l'inscription initiale et le débieur, mentionnant les modifications à apporter
  • 1 règlement à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

 

Pour les mentions de cession d'antériorité ou de subrogation :

  • un acte autentique, ou un acte sous seing privé enregistré
  • 1 règlement à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

Tarifs pour les mentions en marge simples :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Tous montants 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Tarifs pour les mentions d'antériorité, de subrogation et de renouvellement :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 9,02 7,41
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 13,46 11,86
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 25,32 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 29,77 28,16

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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