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Inaliénabilité

 

Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, l'inscription est radiée d'office. L'inaliénabilité peut cependant être levée, totalement ou partiellement, avant le délai prévu initialement, par décision du tribunal.

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau de radiation, reprenant les informations de l'inscription initiale
  • 1 copie du jugement autorisant la radiation
  • 1 règlement à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN"

Tarifs :

Radiation :

 

Tarif avec posteTarif sans poste*
23,23 22,24

 

 

 

Inscription - Modification - Radiation