Accueil <  Registre du Commerce et des Sociétés <  Paraphe des livres


Paraphe des livres

 

Tarifs

  • Au guichet : 2,96 € (par livre)
  • Par la poste : 2,96 € + joindre une enveloppe affranchie

Livres devant être paraphés

Vous pouvez déposer au greffe du tribunal de commerce tous les livres pouvant être paraphés par un juge ou par le greffier du tribunal de commerce (colonnes 1 et 2).

 

Désignation du livre Juge du TC Greffier du TC Juge du TI Maire Commissaire de police
PV assemblée (SNC) X   X X  
PV assemblée ou de décision de l'associé unique (SARL) X   X X  
PV assemblée (SA) X   X X  
PV assemblée (Société civile) X   X X  
PV Conseil d'administration X   X X  
PV Conseil de surveillance X   X X  
Livre journal (facultatif)   X      
Livre d'inventaire (facultatif)   X      
Livre de paie Obligation supprimée par la loi 98-546 du 02/07/1998
PV assemblée (Société d'épargne forestière)   X X X  
PV assemblée (Société civile faisant appel public à l'épargne)     X X  
PV assemblée (SCP de conseil en propriété industrielle)   X      
Ordonnanciers des pharmaciens       X X
Registre de revendeur d’objets mobiliers       X X


Haut de page