Tarifs Agents commerciaux

Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Agents commerciaux

Immatriculation (y inclus le coût de la radiation) y compris 5 extraits immatriculation 26,12 -
Inscription modificative avec 4 extraits 16,43 -
Extrait d'inscription de la déclaration 3,96 2,96
 

Refus après contrôle juridique de la formalité

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes 2,48 -
 

EIRL

Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation agent commercial + déclaration d'affectation du patrimoine 8 26,12 23,71
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art. L.526-7) y compris par un héritier et mentions au RSAC (art. L.526-16) 47,42 47,42
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC 11 41,50 41,50
Modification sans mention au RSAC
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC 11 20,75 20,75
Documents comptables
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) 9,90 9,90
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 10,50 8,89
Immatriculation et modification avec BODACC
Immatriculation agent commercial + déclaration d'affectation du patrimoine suite à un transfert de propriété y compris l'avis au BODACC relatif à la cession et l'adhésion 8 106,45 104,04
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée suite à un transfert de propriété et mentions au RSAC (art. L.526-17 II) 127,75 127,75
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Copie de la déclaration d'affectation 10,50 8,89