Libellé Tarif TTC

Ouverture de procédure collective

Demande d'ouverture
PV de demande d'ouverture + dépôt 11,86
Convocation du débiteur à l'audience 5,44
Avis au parquet 2,48
Convocation du C.E. ou du représentant des salariés (convocation + copie avis) 5,44
Total si prestations effectuées 25,22
 
Saisine d'office ou requête du procureur de la République
Ordonnance du Président 8,89
Diligences en cas de saisine 4,45
Etat complet y compris Extrait RCS pour saisine (1) 44,46
Diligence de convocation par voie d'huissier 12,85
Avis au Parquet (Avis + copie + note) 6,92
Convocation du C.E. ou du représentant des salariés (convocation + copie avis) 5,44
Total si prestations effectuées 83,02
(1) Article R.743-143 gratuité extrait kbis
Enquête
Jugement d'enquête 37,05
Forfait de transmission au débiteur 14,82
Forfait de transmission au créancier (si assignation) 14,82
Diligence d'enquête 14,82
Dépôt du rapport d'enquête 2,96
Communication au Parquet : 1 copie + 1 avis 3,96
Représentant CE : 1 avis 2,48
Créancier : 1 avis 2,48
Total si prestations effectuées 93,39
 
Jugement d'ouverture sur demande du débiteur, saisine d'office du tribunal ou requête du Procureur
Jugement sur demande du débiteur ou saisine d'office ou requête au parquet 37,05
Forfait de transmission au débiteur 14,82
Total si prestations effectuées 51,87
 
Jugement d'ouverture sur assignation
Jugement sur assignation 37,05
Convocation du représentant des salariés 5,44
Forfait de transmission au débiteur 14,82
Forfait de transmission au créancier 14,82
Total si prestations effectuées 72,13
 
Diligences consécutives au jugement d'ouverture
Signification ou notification au débiteur (le cas échéant) 8,89
Notification au créancier (si assignation) 8,89
Mandataire judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,44
Administrateur judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,44
Procureur : 1 copie + 1 avis 5,44
TPG : 1 copie + 1 avis 5,44
Personne chargée de l'inventaire : 1 copie + 1 avis 5,44
Représentant des salariés : 1 copie + 1 avis 5,44
Insertion BODACC : 1 extrait + 1 avis 3,96
Certificat BODACC pour le Mandataire judiciaire 2,48
Certificat BODACC pour l'Administrateur judiciaire 2,48
Demande insertion JAL : 1 extrait + 1 avis 3,96
Envoi RM ou TGI : 1 extrait + 1 avis 3,96
Insertion au BODACC 15,70
Insertion dans un JAL (mémoire) ...
Total si prestations effectuées 82,97
 
Jugement de prolongation de la période d'observation
Avis au parquet 2,48
Convocation du débiteur 5,44
Convocation du Mandataire judiciaire 5,44
Convocation de l'Administrateur judiciaire 5,44
Convocation du contrôleur 5,44
Convocation du représentant des salariés 5,44
Jugement 37,05
Forfait de transmission au débiteur 14,82
Mandataire judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,44
Administrateur judiciaire : 1 copie + 1 avis 5,44
Contrôleur : 1 copie + 1 avis 5,44
Représentant des salariés : 1 copie + 1 avis 5,44
Procureur : 1 copie + 1 avis 5,44
TPG : 1 copie + 1 avis 5,44
Total si prestations effectuées 114,21
 
Jugement de clôture de liquidation judiciaire sur citation d'office
Avis au parquet 2,48
Convocation du Liquidateur 2,48
Convocation du contrôleur 2,48
Convocation du débiteur par huissier 14,33
Frais d'huissier (mémoire) ...
Jugement 37,05
Forfait de transmission au débiteur 23,71
Total si prestations effectuées 82,53
 
Jugement de clôture de liquidation judiciaire sur requête du débiteur
Dépôt de la requête 2,96
Avis au parquet 2,48
Convocation du Liquidateur 2,48
Convocation du contrôleur 2,48
Convocation du débiteur par LRAR 19,16
Jugement 37,05
Forfait de transmission au débiteur 23,71
Total si prestations effectuées 90,32
 
Jugement de clôture de liquidation judiciaire sur requête du liquidateur
Dépôt de la requête 2,96
Avis au parquet 2,48
Avis au Liquidateur 2,48
Avis au contrôleur 2,48
Convocation du débiteur par huissier 16,30
Jugement 37,05
Forfait de transmission au liquidateur 14,82
Notification au débiteur 23,71
Total si prestations effectuées 102,28
 
Diligences consécutives au jugement de clôture
Insertion BODACC : 1 extrait + 1 avis 3,96
Certificat BODACC pour le Mandataire judiciaire 2,48
Demande insertion JAL : 1 extrait + 1 avis 3,96
Envoi RM ou TGI : 1 extrait + 1 avis 3,96
Insertion au BODACC 15,70
Total si prestations effectuées 30,06
 

Ordonnances du juge-commissaire

 
Requête et Ordonnance JC sans débat contradictoire
Dépôt et conservation de la requête 2,96
Ordonnance sans débat contradictoire 8,89
Notification au requérant 14,71
Par notification supplémentaire LRAR 17,68
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,44
 
Requête et Ordonnance JC avec débat contradictoire
Dépôt et conservation de la requête 2,96
Convocation du débiteur LRAR 10,27
Convocation du créancier LRAR 10,27
Convocation du mandataire judiciaire LRAR 10,27
Convocation de l'administrateur LRAR 10,27
Ordonnance sans débat contradictoire 8,89
Notification au requérant 14,71
Sous total 67,63
Par notification supplémentaire LRAR 17,68
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,44
 
Requête et Ordonnance de revendication de marchandises et relevé de forclusion débat contradictoire
Dépôt et conservation de la requête 2,96
Convocation du débiteur LRAR 10,27
Convocation du créancier LRAR 10,27
Convocation du mandataire judiciaire LRAR 10,27
Convocation de l'administrateur LRAR 10,27
Requête et ordonnance 8,89
Notification par LRAR au débiteur (1 copie + 1 notif) 17,68
Notification par LRAR au créancier (1 copie + 1 notif) 14,71
Notification par LRAR au mandataire judiciaire (1 copie + 1 notif) 17,68
Notification par LRAR à l'administrateur judiciaire (1 copie + 1 notif) 17,68
Sous total 120,66
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,44
 
Avis d'admission des créances admises sans contestation (art R.624-3 C.Com)
Notification unique au mandataire par remise en main propre 6,67
Notification unique au débiteur par LRAR 10,27
Notification par créancier ou mandataire LS 2,48
 
Requête et ordonnance d'admission ou de rejet de créance après débat contradictoire
Convocation du débiteur (1 copie requête) LRAR 10,27
Convocation du créancier LRAR 10,27
Convocation du mandataire judiciaire LS 5,44
Convocation de l'administrateur LS 5,44
Requête et ordonnance 8,89
Avis au mandataire contre récépissé (R.624-3) 14,08
Sous total 54,39
Par notification supplémentaire LRAR 17,68
Par notification supplémentaire LS (ex: avocat) 5,44
 

Dépôts au greffe

Dépôt de l'état des créances (procédures ouvertes avant le 15/02/2009)
Dépôt (PV + certificat) 2,96
Communication au mandataire (1 copie + 1 avis) 3,96
Insertion BODACC (1 extrait + 1 avis) 3,96
Certificat BODACC au mandataire judiciaire 2,48
Insertion au BODACC 14,98
Total si prestations effectuées 28,34
 
Dépôt de l'état des créances (procédures ouvertes à partir du 15/02/2009)
Dépôt (PV + certificat) 2,96
Ordonnance global d'admission 8,89
Insertion BODACC (1 extrait + 1 avis) 3,96
Certificat BODACC au mandataire judiciaire 2,48
Insertion au BODACC 14,98
Total si prestations effectuées 33,27
 
Dépôt de l'état de collocation du liquidateur
Dépôt (PV + certificat) 2,96
Communication au mandataire (1 copie + 1 avis) 3,96
Notification par créancier 3,96
Insertion BODACC (1 extrait + 1 avis) 3,96
Certificat BODACC au mandataire judiciaire 2,48
Insertion au BODACC 14,98
Demande insertion dans un JAL (1 extrait + 1 avis) 3,96
Certificat insertion dans un JAL 2,48
Insertion dans un JAL (mémoire) ...
Total si prestations effectuées 38,74
 

Procédures collectives au forfait

NOTA : Les forfaits s'appliquent aux liquidations judiciaires "immédiates" et aux liquidations judiciaires prononcées dans les 2 mois de date à date de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Aucun salarié 800,28
De 1 à 5 salariés 874,38
De 6 à 19 salariés CA inférieur à 750 K€ 1.808,04
De 6 à 19 salariés CA supérieur à 750 K€ 2.178,54
De 20 à 150 salariés CA inférieur à 3.000 K€ 3.541,98
De 20 à 150 salariés CA supérieur à 3.000 K€ 4.386,72
Plus de 150 salariés CA inférieur à 20.000 K€ 8.728,98
Plus de 150 salariés CA de 20000 à 50.000 K€ 12.078,30
Plus de 150 salariés CA supérieur à 50.000 K€ 19.680,96
 
Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire) 222,30
Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, plafonné à 100 taux de base 14,82


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