PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES A L’IDENTITE
|
||
| Personnes physiques concernées |
Pièces devant être fournies | Remarques/Observations |
| I – Règles générales | ||
| - Commerçant personne physique - Gérant de SARL - Président de SAS - Directeur Général, Directeur Général Délégué, Directeur Général Unique, Président du Directoire - Dirigeant de SAS - Dirigeant d’une personne morale dirigeante (exemple : président d’une société américaine elle même président d’une SAS) - Représentant légal en France de société étrangère - Gérant et associé de SNC - Gérant et associé commandité de SCS et SCA - Liquidateur - Personne pouvant engager à titre habituel le commerçant personne physique ou la société - Administrateur provisoire - Administrateur de GIE / Gérant de GEIE - Contrôleur de gestion et contrôleur des comptes de GIE et GEIE - Dirigeant d’association émettrice d’obligations - Personne ayant le pouvoir d’engager une caisse d’épargne et de prévoyance |
1 - Français / Ressortissant de l’UE ou affilié : |
1 - Par affilié à l’UE on entend : - Ressortissant d’un Etat membre, de l’espace économique européen qui inclut les pays membres de l’UE ainsi que Norvège, Liechtenstein et Islande. - Ressortissant Suisse - Ressortissant d’Andorre ou de Monaco 2 - Personne déjà immatriculée au RCS Si la personne est immatriculée à titre personnel ou mentionnée comme dirigeant de personne morale, un extrait Kbis original et daté de moins de trois mois peut remplacer la pièce d’identité, mais la production de la DNC et de la filiation reste obligatoire. 3 - Administrateur provisoire désigné par le TC ou le TJ de Evreux il n’est pas nécessaire de produire la DNC et la filiation. 4 - Les dirigeants de SAS sont les personnes désignées par les statuts comme ayant le pouvoir de diriger ou d’engager la société |
| II – Cas particuliers | ||
| - Président du Conseil d’Administration - Membre du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du directoire - Représentant permanent - Membre du conseil d’orientation et de surveillance dans une caisse d’épargne et de prévoyance |
1- Français / Ressortissant de l’UE ou affilié : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport - déclaration de non condamnation originale - déclaration de filiation (nom et prénoms du père et de la mère) 2 - Ressortissants hors UE ou affilié non résidents en France : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport - déclaration de non condamnation originale - déclaration de filiation (nom et prénoms du père et de la mère) 3 - Ressortissants hors UE ou affilié résidents en France : - copie du titre de séjour en cours de validité - déclaration de non condamnation originale - déclaration de filiation (nom et prénoms du père et de la mère) |
Personne déjà immatriculée au RCS Si la personne est immatriculée à titre personnel ou mentionnée comme dirigeant de personne morale, un extrait Kbis original et daté de moins de trois mois peut remplacer la pièce d’identité, mais la production de la DNC et de la filiation reste obligatoire |
| - Associés tenus indéfiniment des dettes sociales (Cas des sociétés civiles classiques type SCI ou SCM par exemple) |
1 - Français / Ressortissant de l’UE ou affilié : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport 2 - Ressortissants hors UE ou hors affilié non résidents en France : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport 3 - Ressortissants hors UE ou hors affilié résidents en France : - copie du titre de séjour portant mention permettant l’exercice du commerce |
|
| - Associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (Cas des SCP par exemple) - Membres de GIE et GEIE |
1 - Français / Ressortissant de l’UE ou affilié : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport - déclaration de non condamnation originale et récente - déclaration de filiation 2 - Ressortissants hors UE ou hors affilié non résidents en France : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport - déclaration de non condamnation originale et récente - déclaration de filiation 3 - Ressortissants hors UE ou hors affilié résidents en France : - copie du titre de séjour en validité - déclaration de non condamnation originale et récente - déclaration de filiation |
|
| Personne pouvant engager l’établissement (cas d’une ouverture d’établissement secondaire ou complémentaire) | 1-Français / Ressortissant de l’UE ou affilié : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport 2 - Ressortissants hors UE ou hors affilié non résidents en France : - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport 3 - Ressortissants hors UE ou hors affilié résidents en France : - copie du titre de séjour en validité |
|
| Gérant de société civile | - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport - déclaration de non condamnation originale et récente - déclaration de filiation |
|
| Commissaire aux comptes (s’il en a été désigné) | - Copie de la lettre d’acceptation de mission - Justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes (attestation délivrée par l’ordre ou extrait Kbis en original de moins de trois mois) |
|
| Le conjoint collaborateur | - Extrait d’acte de mariage en copie OU - Livret de famille en copie |
Le statut de conjoint collaborateur ne s’applique qu’au collaborateur du commerçant personne physique, ou, dans le cas d’une SARL ou SELARL, qu’au collaborateur du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire. A l’inverse, le concubin ne peut être considéré comme conjoint collaborateur. |
| Le collaborateur lié par un PACS | - Extrait d’acte de naissance mentionnant le PACS OU - Attestation d’inscription de la conclusion du PACS sur le registre, délivré par le Greffier du Tribunal d’Instance en copie |
Le partenaire collaborateur lié au commerçant par un PACS est soumis au même régime que le conjoint collaborateur. Dans ce cas, la pièce justificative sera l’extrait d’acte de naissance, mentionnant la conclusion du PACS, ou l’attestation de conclusion du PACS délivrée par le Greffier. N.B : Il n’est pas nécessaire que les pièces fournies soient datées de moins de trois mois. |
| Administrateur ou représentant d’un Etablissement Public français | - copie de la carte nationale d’identité ou du passeport - déclaration de filiation |
|