Inscription modificative des mesures d'inaliénabilité:
- Bordereau
- La décision de justice ou la copie de ce justificatif
Renouvellement des mesures d'inaliénabilité:
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
ACCES RESERVES
Réservé aux juges