Il est précisé que le dossier complet doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à déposer avant la demande de radiation
- un exemplaire du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois au moins avant la première assemblée générale éventuellement appelée à statuer sur l’opération.
Actes à déposer lors de la demande de radiation
- le cas échéant, un exemplaire en copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante constatant l’approbation de la fusion. Cet exemplaire du PV est certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification ;
- le cas échéant, un exemplaire en copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée constatant l’approbation de la fusion. Cet exemplaires du PV est certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification ;
- un exemplaire en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification. En cas d’absence de tenue d’assemblées tendant à l’approbation du projet de fusion;
- un exemplaire en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification.
N.B : En cas d’absence d’approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés participant à l’opération, il convient d’en faire mention dans le projet de fusion ou dans la déclaration de régularité et de conformité.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M4 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M4
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés original et daté de moins de trois mois de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion
Coût
Le coût est de 13,53 € s'agissant du dépôt des actes en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Evreux, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.