Les documents à joindre au dossier :
- Un bordereau d'inscription en double exemplaire.
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
ACCES RESERVES
Réservé aux juges