Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l’obligation d’être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au registre du commerce et des sociétés
L’exercice d’une activité réglementée :
Vous exercez une activité réglementée (services à la personne, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
- aux organismes et aux syndicats professionnels
- aux services de la Préfecture de Evreux
- aux autorités de tutelle
La domiciliation de l’entreprise
Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art. L123-10 du code de commerce).
Autres démarches
- Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le greffe.
- Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Cette déclaration est mentionnée au RCS (rubrique observation de l'imprimé).
Les documents à joindre au dossier pour le dépôt au registre du commerce et des sociétés
Actes et pièces à produire en annexe au RCS
- une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par l'entrepreneur individuel, le cas échéant
- un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
cliquer ici pour obtenir un modèle de déclaration
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire R-CMB dûment rempli et signé. Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici
- un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (par tous moyens : bail, quittance EDF ou téléphone ...) ; Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre entreprise d'identifier clairement l'adresse de son entreprise, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits K lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
- si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
- une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
- pour le conjoint ou pacsé collaborateur, le cas échéant, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS.
- une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité, le cas échéant.
Coût : cette formalité est gratuite
NB : il est souhaitable de déposer, outre les pièces listées ci-dessus, un avis récent de situation au répertoire SIRENE.
Ce document peut être téléchargé librement et gratuitement ici : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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