Comment "placer" l'assignation
- Pour "placer" une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, choisissez une date dans le calendrier des audiences publiques
- Déposez au greffe le second original de la demande d’assignation, au plus tard 8 jours avant l’audience.
Obtenir des renseignements dans le cadre des procédures collectives
La rubrique "observations du greffier" qui figure sur l'extrait du registre du commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une société ou d'un commerçant.
Il pourra vous être délivré immédiatement un extrait du registre du Commerce (extrait Kbis); pour obtenir un extrait d'immatriculation d'une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evreux, vous pouvez vous rendre dans l'espace commande (menu de gauche).
Coût
Pour connaître le montant à consigner, cliquer ici.
Le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire.
Les mandataires désignés par le tribunal (mandataire judiciaire, administrateurs ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend également de la nature et de l’importance de chaque affaire.