Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires
- publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 72.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Evreux.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 49.28€ | 9.86€ | 5.90€ | 0.00€ |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)