Qu'est-ce qu'une IPE ?
C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.
Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un état membre de l’Union européenne autre que l’état membre de la juridiction saisie).
Une IPE devenue exécutoire dans l’état membre qui l’a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres états membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
Textes applicables :
- Règlement (CE) n°1896/2006, 12 décembre 2006, JOUE n°L.399, 12 décembre 2006.
- Code de procédure civile, articles 1424 à 1425 créés par Décret n°2008-1346, 17 décembre 2008, relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, JORF, 19 décembre 2008.
Dans quels cas peut-on obtenir une IPE ?
La procédure d’IPE peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite.
Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d’injonction de payer.
Comment procéder ?
Choix de la juridiction compétente
Il convient d’effectuer ce choix en conformité avec votre propre cas.
La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l’état membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).
Treize autres cas de fondement de la compétence de juridiction sont ouverts par le formulaire de demande (voir ci-après le Formulaire A, encadré n°3).
Vous souhaitez engager une procédure d’IPE devant le tribunal de commerce de Evreux
I. Demande
1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol).
2° Remettre ou adresser la demande par voie postale au greffe.
3° La juridiction examine, dans les meilleurs délais, si la demande semble fondée.
4° Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement non-fondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l’aide du formulaire C.
II. Rejet de la demande ou délivrance de l’IPE
1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, étant entendu que ce rejet n’est pas susceptible de recours (le demandeur peut faire valoir la créance au moyen d’une nouvelle demande d’IPE ou de toute autre procédure prévue par le droit français)
ou
2° Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’IPE dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.
III. Signification de l’IPE au(x) défendeur(s)
1° Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire F d’opposition à l’IPE doit être annexé à l’acte de signification. Cet acte doit contenir l’indication du tribunal devant lequel l’opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite
ou
2° Si la signification est faite à la personne du défendeur, le commissaire de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d’importantes par le formulaire d’IPE ainsi que les indications mentionnées visées au 1°.
IV. Opposition ou IPE exécutoire
1° Le défendeur peut former opposition à l’IPE auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire F
2° L’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’IPE au défendeur.
ou
3° Lorsqu’aucune opposition n’a été formée dans le délai imparti, le greffier déclare l’IPE exécutoire et appose sur l’IPE la formule exécutoire.
4° La juridiction envoie l’IPE exécutoire au demandeur.
V. Demande de réexamen
1° Au-delà du délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’IPE devant la juridiction qui l’a rendue, dans les cas exceptionnels suivants :
- si l’IPE a été signifiée ou notifiée sans permettre au défendeur de préparer sa défense en temps utile
- si le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires
- s’il est manifeste que l’IPE a été délivrée à tort.
2° En cas de rejet de la demande de réexamen, l’IPE reste valable.
3 °En cas de réexamen justifié, l’IPE est déclarée nulle et non avenue.
VI. Exécution
1° Le demandeur est tenu de fournir aux autorités chargées de l’exécution dans l’état membre d’exécution une copie de l’IPE en fournissant, le cas échéant, la traduction de l’IPE dans la langue officielle de l’état membre d’exécution ou dans une autre langue que cet Etat membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.
2° Lorsque le défendeur a demandé le réexamen, la juridiction compétente de l’état membre d’exécution peut choisir de :
- limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires
- subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté qu’elle détermine
- dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d’exécution
3° Sur demande du défendeur l’exécution peut être refusée par la juridiction compétente dans l’état membre d’exécution, si l’IPE est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout état membre ou dans un pays tiers lorsque :
- la décision rendue ou l’injonction délivrée antérieurement l’a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause et que
- la décision rendue ou l’injonction délivrée antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’état membre d’exécution, et que l’incompatibilité n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’état membre d’origine
4°L’exécution est également refusée si le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l’IPE.
(N.B. : une IPE ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’état membre d’exécution)
Frais de la procédure
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande.
L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de quinze jours de la demande.
Pour connaître le coût de la demande d'injonction de payer européenne, cliquer ici
Vous souhaitez engager une procédure d’IPE devant une juridiction étrangère
1° Depuis le site Internet de la Commission européenne dédié à l’IPE, sélectionnez le pays devant les juridictions duquel vous souhaitez engager une procédure d’IPE.
2° Remplir le formulaire A de demande relatif au pays concerné, dans la langue acceptée par celui-ci, et l’adresser à la juridiction compétente selon les moyens de communication retenus.
3° La procédure d’IPE devant la juridiction étrangère est régie selon la combinaison du règlement (CE) n°1896/2006 et de la procédure de l’état membre concerné.