Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Registre des sûretés mobilières
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
Réservé aux juges