Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
RSM
Registre des sûretés mobilières
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
ACCES RESERVES
Réservé aux juges