GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social

Domicilier votre entreprise : vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).

Les documents à joindre au dossier de modification

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire du contrat de groupement mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

• un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...) ; Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Evreux.

Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Evreux, ajouter 41,98 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice

INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)