Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société.
La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d’un montant bien déterminé.
Dans quels cas peut-on obtenir une ordonnance d'injonction de payer ?
Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, qui peut résulter :
- d’un contrat : par exemple d’une facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, de non paiement de loyers et/ou remboursement d’un prêt ...
- d’une obligation de caractère statutaire : par exemple, de cotisations dues à une caisse de retraite.
La créance, si elle est de nature commerciale, peut se présenter sous la forme d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance.
Le débiteur doit être obligatoirement un commerçant, un artisan ou une entreprise du ressort du registre du commerce et des sociétés de Evreux.
Comment procéder ?
Il suffit de :
- compléter et signer le formulaire (Pour télécharger Acrobat Reader gratuitement, cliquer-ici).
- l'adresser au greffe 7 rue de la petite cité - BP 382 - 27003 Evreux cedex accompagné des pièces justificatives listées ci-après et d'un chèque de règlement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Evreux
La demande peut être également formée de façon entièrement dématérialisée, les pièces justificatives numérisées étant jointes au dossier.
- soit via le Tribunal Digital
Les étapes d'une procédure auprès du Tribunal Digital :
- soit via Infogreffe : dans ce cas vous devez être en possession d'un certificat électronique référencé (Certigreffe).
Préparez votre dossier d'injonction de payer
Le dossier contient :
- les noms, prénoms, profession et domicile des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination et leur siège social.
- l’indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de ceux-ci
Les documents justificatifs à produire sont les suivants :
- le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête
- la (les) facture(s) certifiée(s) sincère(s) et conforme(s) aux écritures, datée(s) et signée(s) du créancier ainsi que le relevé de compte détaillé et certifié conforme
- la justification du caractère contractuel de votre créance (contrat)
- le(s) bons de commande ou bon(s) de livraison, ordre de mission, devis signé
- la mise en demeure chiffrée adressée au siège social de votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre l’accusé réception)
- S’il s’agit d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, fournir un original de ces pièces
- un pouvoir en règle (selon l’article 853 du CPC) en cas de représentation par un mandataire (sauf avocat, commissaire de justice).
Pour connaître le coût de la requête, cliquer ici
Si cette requête est acceptée, une ordonnance portant " injonction de payer " est rendue le plus souvent en moins d’une semaine, par le président du tribunal.
Le greffe délivre immédiatement au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule excécutoire et lui restitue les documents produits à l'appui de la requête. Ces documents devront accompagner l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Si la demande est rejetée, le créancier n’a pas de recours, mais peut assigner son débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale.
Comment recouvrer les sommes dues et sous quel délai ?
Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice qui signifie cette ordonnance au débiteur et fait exécuter la décision afin de permettre un recouvrement rapide de la créance.
La procédure d'opposition
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance.
Il est à noter que le taux d'opposition aux ordonnances d'injonction de payer est inférieur à 10 %.
L’opposition à injonction de payer est formée auprès du greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au greffe par courrier en recommandé avec accusé de réception ou encore via le Tribunal digital.
Une consignation d’un montant de 105.00 euros TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure, qui doit les verser au greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.
Le tribunal tranchera le litige après avoir entendu les parties, et rendra une décision au fond.