Il arrive, lors de l’ouverture de la procédure collective, de constater que certains biens détenus par le débiteur ne lui appartiennent pas. Les propriétaires d’immeubles ont la faculté de revendiquer leur biens dans le cadre d’une procédure définie.
Les propriétaires de biens mobiliers ont la faculté de revendiquer leurs biens dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le bien tombe dans l’actif de la société en procédure.
Exception : Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité (contrat de crédit bail, vente avec clause de réserve de propriété, contrat de location…). Il peut réclamer la restitution de son bien auprès de l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, auprès du débiteur.
Il est précisé que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Textes : Art L 624-9 à L 624-18 du code de commerce, articles 67, 114 à 117 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Conditions
Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels..).
Les demandeurs en revendication tentent de faire reconnaître un droit de propriété, alors que les demandeurs en restitution tentent de se faire remettre un bien ou sa contre-valeur. Les requêtes sont à adresser au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le mandataire de justice signifie un refus définitif de restituer les marchandises, ou un défaut de réponse du mandataire dans le délai d'un mois, que le créancier bénéficie d'un recours.
Il doit alors présenter son recours au Juge Commissaire par voie de requête à déposer au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire.
La chose doit exister au jour de l’ouverture de la procédure, d’où l’intérêt d’établir un inventaire. Si le bien est perdu, ou vendu il y’a transformation du bien en valeur marchande correspondant au prix ou à la valeur de son bien. Ainsi, la vente ultérieure fait naître un droit, une dette dans la procédure.
Conditions de recevabilité de la requête :
Le bien doit exister en nature. Si il a été incorporé, la récupération doit pouvoir se faire sans dommage pour lui comme pour le bien dans lequel il est incorporé. Pour les biens tangibles c’est à dire interchangeables, il n’existe pas d’individualité mais il existe un droit reconnu sur des biens équivalents.
Attention : pour la demande de revendication, à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à partir de la réception de la demande, le demandeur est tenu, sous peine de forclusion, de saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.
Comment déposer la requête
Il convient de faire le dépôt :
- de la requête en 2 exemplaires avec la demande en revendication ou restitution du bien sans activité équivoque et des pièces justificatives en 2 exemplaires. Télécharger la notice explicative
- des pièces justifiant le refus ou le défaut de réponse du mandataire, c'est-à-dire dans ce second cas, la photocopie de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête au mandataire
- des pièces justifiant du droit de propriété sur un bien ou marchandise sauf en cas de contrat publié
La requête est à déposer, datée signée au accueil du greffe - horaires d'ouverture du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30 en 2 exemplaires, ou à adresser par correspondance.
Coût
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La procédure :
Le greffier enrôle la requête. Une fois la consignation effectuée, il convient de noter que le délai de réponse à la requête varie de un à quatre mois environ.
Il inclut la demande d'observations transmise par le greffier au mandataire ; que ce soit le représentant des créanciers ou le liquidateur, il dispose d'un délai de trois semaines pour faire ses observations sur la demande présentée.
Il peut estimer que la demande est bien ou mal fondée, il peut aussi ne pas répondre. En tout état de cause, le greffier transmet la requête au juge commissaire.
Celui-ci peut considérer être suffisamment informé et il rend son ordonnance, ou alors, il peut décider de renvoyer l'affaire à son audience afin d'entendre contradictoirement les parties.L’ordonnance qui fait droit à la demande emporte de plein droit restitution ou reconnaissance du droit de propriété. La continuation du contrat en cours de période d’observation vaut reconnaissance du droit du créancier qui demande une revendication ou une restitution.L’ordonnance est déposée au greffe. Le greffier notifie l’ordonnance au demandeur et aux mandataires de justice.
Délais :
Les requêtes en revendication sont à adresser au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture. Ce délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat, pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure.
Ce délai est allongé de deux mois si le créancier demeure à l’étranger. La requête en revendication n’est pas enfermée dans un délai préfix, elle peut être présentée tout au long de la procédure collective.
Recours :
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR.